1. Introduction

1.1 Les présentes conditions générales (« CG ») de Sheep-Me Sàrl (Sheep-Me Sàrl, Route des Flumeaux 45, 1008 Prilly, Suisse, téléphone : 058 590 88 89, e-mail : info@sheep-me.com, site web : https://sheep-me.com, registre du commerce : CH-550.1.256.887-6) (« Sheep-Me »), ainsi que les dispositions externes auxquelles elles renvoient, s’appliquent aux rapports juridiques entre Sheep-Me et toute personne s’inscrivant sur le site internet « https://sheep-me.com » et l’application mobile « Sheep-Me » (ensemble : « plateforme ») en tant que restaurateur afin de pouvoir y proposer des biens consommables à la vente à des tiers.

1.2 En cas de contradiction entre les présentes CG et tout document externe auquel elles renvoient, les premières prévalent.

1.3 Sheep-Me se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG et de publier à chaque fois la version la plus récente sur la plateforme. Sheep-Me peut annoncer par e-mail la modification des présentes CG, sans qu’elle soit tenue de le faire. Faute d’opposition écrite à une modification des présentes CG, la dernière version des CG est censée être acceptée au terme d’un délai de 7 (sept) jours calendaires à compter de sa publication sur la plateforme et s’impose automatiquement à tous les rapports juridiques existants dès l’échéance de ce délai. En cas d’opposition dans le délai susmentionné, tout contrat intégrant les présentes CG prend automatiquement fin, sans application de la dernière version des CG, au terme du mois au cours duquel l’opposition est formulée.

2. Rôle et fonctionnement général de la plateforme

2.1 Sheep-Me permet aux personnes qui sont inscrites en qualité de restaurateurs (« vendeur/s ») sur la plateforme d’utiliser les fonctionnalités de celle-ci afin d’y proposer des biens consommables (« produit/s ») à la vente à des tiers (« acheteur/s »).

2.2 Vendeurs et acheteurs peuvent, via la plateforme, conclure des contrats portant sur l’acquisition de produits.

2.3 Dès sa conclusion, tout contrat est juridiquement contraignant pour le vendeur et l’acheteur concernés.

2.4 Vendeurs et acheteurs agissent sur la plateforme de manière autonome, en y engageant leur propre responsabilité.

3. Inscription à la plateforme et offre de conclure un contrat

3.1 Seules (i) les personnes physiques, de 18 ans révolus, domiciliées en Suisse et ayant l’exercice des droits civils sans restriction, et (ii) les personnes morales de droit suisse peuvent demander à s’inscrire en tant que vendeurs en créant un compte à cet effet sur la plateforme (« inscription »). En soumettant une demande d’inscription, la personne concernée confirme expressément répondre aux conditions personnelles susmentionnées.

3.2 Sheep-Me exige, au moment où la demande d’inscription est soumise, la fourniture de données par la personne concernée (notamment identité juridique ; adresse postale ; adresse e-mail de correspondance ; numéro de téléphone de correspondance), que celle-ci doit transmettre de manière exacte et complète.

3.3 Sheep-Me se réserve le droit de procéder à toute vérification utile des données communiqués et/ou d’exiger des informations ou documents complémentaires de la part de la personne soumettant une demande d’inscription.

3.4 La soumission d’une demande d’inscription correspond juridiquement, en tant que telle, à une offre de la personne concernée tendant à la conclusion avec Sheep-Me d’un contrat d’utilisation de la plateforme, intégrant les présentes CG. En soumettant sa demande d’inscription, la personne concernée déclare avoir lues les présentes CG, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.

Lorsque la demande d’inscription est soumise pour le compte d’une personne morale ou d’une entreprise, la personne procédant à la validation confirme disposer des pouvoirs nécessaires pour engager le vendeur. Sheep-Me peut conserver une preuve technique de cette acceptation, comprenant notamment le nom du représentant, sa fonction, la version du document accepté, l’horodatage, la langue, l’identifiant du compte, l’adresse IP, l’agent utilisateur et l’empreinte cryptographique du document accepté.

3.5 En soumettant une demande d’inscription, la personne concernée confirme avoir connaissance du fonctionnement de la plateforme, ainsi que des fonctionnalités de celle-ci auxquelles le contrat – s’il est conclu – lui donnera accès ; une inadéquation entre ces fonctionnalités et les besoins du vendeur ne saurait en aucun cas être considérée comme une violation par Sheep-Me de ses obligations ni fonder un quelconque vice du consentement du vendeur.

3.6 La création du compte et la possibilité d’utiliser la plateforme n’interviennent qu’à partir du moment où l’offre de conclure un contrat avec Sheep-Me est approuvée par celle-ci. L’approbation ou le refus de Sheep-Me est communiqué par e-mail. En cas d’approbation, le contrat est immédiatement conclu et le compte est automatiquement ouvert, autorisant ainsi l’accès du vendeur à la plateforme.

3.7 Il n’existe pas de droit à l’inscription et à l’utilisation de la plateforme, ou à la conclusion d’un quelconque contrat y relatif avec Sheep-Me.

4. Relations entre vendeurs et acheteurs

4.1 Contrats entre vendeurs et acheteurs

4.1.1 Le vendeur est libre, dans les limites d’utilisation inhérentes à la conception informatique et aux fonctionnalités de la plateforme, de publier sur celle-ci des indications tendant à la vente de produits à des acheteurs (« offre/s »), qui correspondent juridiquement à des offres, adressées à tout acheteur inscrit sur la plateforme, tendant à conclure avec eux des contrats portant sur les produits proposés, aux conditions indiquées par le vendeur.

4.1.2 Les offres n’engagent pas Sheep-Me, qui n’est pas tenue de les vérifier.

4.1.3 Chaque offre publiée par l’acheteur doit en tout cas contenir les éléments suivants : (i) dénomination du produit proposé ; (ii) illustration du produit proposé ; (iii) indication de la quantité de produit proposée ; (iv) description générale du produit proposé ; (v) indication des éventuels allergènes présent dans le produit proposé.

4.1.4 Sauf indication contraire, tout prix indiqué par un vendeur dans le cadre d’une offre s’entend toutes taxes comprises, frais de transport et de livraison exclus.

4.1.5 L’acceptation d’une ou plusieurs offres d’un vendeur par un acheteur, par la commande par celui-ci d’un ou plusieurs produits du même vendeur via la plateforme, emporte automatiquement et immédiatement la conclusion d’un unique contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur concernés, dont ceux-ci doivent respecter les droits et obligations. Une fois conclu, un contrat ne peut plus être modifié.

4.1.6 Sheep-Me n’est pas partie aux contrats conclus entre vendeurs et acheteurs via la plateforme. Sous réserve de prescriptions expresses contraires, ni Sheep-Me, ni ses organes et employés n’agissent en tant que représentants, organes, auxiliaires ou employés d’un quelconque vendeur ou acheteur. Sheep-Me n’assume aucune responsabilité quant à la négociation, la conclusion et l’exécution des contrats conclus via la plateforme, ou des obligations qui découlent desdits contrats ou sont en lien avec ceux-ci.

4.1.7 Le contrat conclu entre un vendeur et un acheteur est soumis au droit suisse et son contenu est défini par référence (i) aux indications publiées par le vendeur sur la plateforme dans le cadre de ses offres, (ii) à la teneur de la commande de l’acheteur, (iii) aux dispositions communes entre les présentes CG et les CG pour acheteurs (références), et (iv) aux dispositions de droit impératif et, subsidiairement, dispositif, notamment découlant du Code des obligations.

4.1.8 Par la conclusion d’un contrat via la plateforme, le vendeur concerné s’engage à fournir les produits commandés par l’acheteur à celui-ci dans un délai raisonnable, c’est-à-dire dès que possible selon la marche des affaires et les prescriptions de l’acheteur, tandis que celui-ci s’engage à payer l’intégralité du prix (TVA comprise) immédiatement dès la conclusion du contrat.

4.1.9 Le vendeur est seul responsable des éventuels défauts des produits commandés.

4.1.10 Le transfert, par le vendeur à l’acheteur, des profits et pertes sur les produits commandés intervient au moment de la remise effective de chacun des produits à l’acheteur, cas échéant après livraison (telle que définie ci-après).

4.1.11 Les droits et obligations découlant, pour les acheteurs et vendeurs concernés, des contrats conclus via la plateforme sont incessibles.

4.2 Livraison des produits

4.2.1 En marge de la conclusion d’un contrat avec un vendeur via la plateforme, l’acheteur peut, s’il souhaite que les produits commandés lui soient livrés, conclure un contrat distinct avec Sheep-Me, portant sur la collecte, le transport et la livraison des produits en question (« livraison »).

4.2.2 Le vendeur n’est pas partie au contrat de livraison, qui lie uniquement Sheep-Me à l’acheteur concerné.

4.2.3 Si l’acheteur n’opte pas pour une livraison par Sheep-Me, il est responsable de collecter lui-même les produits achetés à l’adresse indiquée par le vendeur sur son compte.

5. Obligations du vendeur

5.1 Offres et contrats en découlant

5.1.1 En publiant une offre, le vendeur reconnait et s’engage à garantir (i) la véracité et l’exactitude de son contenu, (ii) les qualités – attendues ou annoncées – des produits proposés et (iii) sa capacité à exécuter tout contrat conclu avec un acheteur sur la base de l’offre publiée.

5.1.2 Le vendeur s’engage à retirer toute offre de la plateforme dès que celle-ci n’est plus valable. En particulier, le vendeur s’engage à fournir fidèlement et consciencieusement toutes les informations nécessaires à l’utilisation de la plateforme, de manière à ce que ses offres ne soient disponibles et ne puissent déboucher sur la conclusion de contrats avec des acheteurs qu’au cours de ses périodes d’activités, c’est-à-dire pendant les périodes au cours desquelles il peut fournir les produits concernés (c’est-à-dire à l’exclusion des périodes de fermeture, notamment pour des raisons d’horaires, de vacances, de jours fériés, etc.).

5.1.3 Le vendeur s’engage à disposer en tout temps de toutes les éventuelles autorisations administratives (notamment : patentes, licences, etc.) nécessaires à la publication de ses offres et à l’exécution des contrats y afférents.

5.1.4 Le vendeur s’engage à ce que ses offres et les contrats en découlant ne violent aucun droit de tiers, en particulier aucun droit de la propriété intellectuelle.

5.2 Livraison

5.2.1 Si un acheteur opte pour une livraison par Sheep-Me, le vendeur s’engage à tenir les produits commandés, dès qu’ils sont prêts et conditionnés, à disposition des employés ou sous-traitants de Sheep-Me à l’adresse indiquée par le vendeur dans ses offres, afin qu’ils puissent être récupérés en vue de leur livraison. Le vendeur s’engage à traiter les employés et sous-traitants de Sheep-Me avec courtoisie.

5.2.2 Le vendeur doit emballer soigneusement les produits commandés qui doivent faire l’objet d’une livraison ; il est seul responsable de cet emballage.

5.2.3 Le vendeur s’engage à demeurer disponible et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour pouvoir être contacté, notamment par téléphone, dès la conclusion d’un contrat avec un acheteur, jusqu’à la remise définitive des produits achetés à celui-ci.

5.3 Informations du vendeur ; titularité du compte

5.3.1 Le vendeur s’engage à ce que les données mentionnées sur son compte soient en permanence temps exactes et à jour. Il autorise Sheep-Me à procéder à toute vérification utile et à requérir, de sa part ou de celle de tiers, toute information utile pour vérifier la véracité des données mentionnées par le vendeur sur son compte.

5.3.2 Le vendeur s’engage (i) à utiliser son compte de façon strictement personnelle, en n’y autorisant l’accès qu’à ses organes et employés, et (ii) à ne pas louer, ni partager, ni mettre à disposition d’un quelconque tiers son compte.

5.4 Prescriptions générales d’utilisation de la plateforme

5.4.1 Le vendeur accepte et reconnaît être seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte sur la plateforme et en répondre comme si elle était systématiquement sienne. Le vendeur est en particulier tenu à cet égard de s’assurer qu’aucune utilisation involontaire et aucun accès indu à son compte ne soit possible, notamment en prenant toutes les dispositions pour tenir secrètes et protéger ses données d’identification.

5.4.2 Le vendeur s’engage à utiliser la plateforme en conformité avec le cadre légal applicable, de bonne foi et de manière respectueuse et s’interdit en particulier toute utilisation de mécanismes ou de systèmes susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme.

5.4.3 Le vendeur reconnaît que tous les droits de la propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur et les droits de marques, afférents à la plateforme sont la propriété exclusive de Sheep-Me, qu’il ne peut pas en faire usage mais que, dans la mesure où l'utilisation de la plateforme suppose néanmoins la concession de droits d'utilisation des droits de propriété intellectuelle, ceux-ci lui sont accordés de façon temporaire et révocable par Sheep-Me, à titre personnel, non exclusif et incessible, pour la durée et l’étendue de l’utilisation de la plateforme et strictement pour cette seule utilisation.

5.4.4 Le vendeur s’engage à ce que les inscriptions, textes, illustrations et autres éléments de communication qu’il émet sous une quelconque forme sur la plateforme, ou qu’il communique en lien avec l’utilisation de celle-ci ou dans le cadre de l’exécution de contrats conclus via celle-ci, ne violent aucunement les droits de la personnalité de tiers. Il s’abstient en particulier d’émettre des éléments qui soient insultants, obscènes, diffamants, importuns, dénigrants, ou attentatoires à l’honneur.

5.5 Paiement de la rémunération

5.5.1 Par la conclusion d’un contrat avec Sheep-Me, le vendeur s’engage à payer le prix spécifié pour l’utilisation de la plateforme, qui correspond à un montant fixe, payable mensuellement, indépendamment de la quantité de produits vendus sur la plateforme (« rémunération »). La rémunération peut dépendre de plusieurs facteurs, notamment le nombre de points de vente physiques exploités par le vendeur, ainsi que les éventuelles fonctionnalités ou avantages complémentaires (référencement prioritaire, mise en avant, etc.) (« souscriptions complémentaires ») auxquels le vendeur peut souscrire dans le cadre du contrat d’utilisation de plateforme.

5.5.2 Lors de l’inscription, le vendeur est tenu de fournir à Sheep-Me les informations de paiement, d’identification, d’entreprise et de versement requises pour le règlement de la rémunération et autorise expressément Sheep-Me à les utiliser aux fins de prélever la rémunération, selon les termes et conditions du contrat d’utilisation de la plateforme.

5.5.3 La rémunération est définie par référence à un document séparé, publié sur la plateforme. Elle peut être adaptée si les conditions qui prévalaient au moment de l’inscription évoluent.

5.5.4 La rémunération est payable mensuellement et est due par le vendeur au terme de chaque mois calendaire de la relation contractuelle (cas échéant pro rata temporis).

5.5.5 En cas de non-paiement de la rémunération, Sheep-Me adresse un rappel écrit au vendeur, lequel doit payer l’intégralité du montant en souffrance dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la réception du rappel. À défaut de paiement dans ce délai, le montant en souffrance porte automatiquement et immédiatement intérêts à un taux de 5% l’an. Sheep-Me est au reste en droit, si le vendeur n’a pas acquitté le montant en souffrance dans le délai imparti, (i) de suspendre le compte et l’accès à la plateforme du vendeur sans que celui-ci puisse émettre de quelconques prétentions vis-à-vis de Sheep-Me et/ou (ii) de résilier le contrat la liant au vendeur avec effet immédiat.

6. Obligations de Sheep-Me

6.1 Mise à disposition de la plateforme

6.1.1 Sheep-Me s’engage, selon les termes et conditions des présentes CG, à permettre au vendeur d’accéder et d’utiliser la plateforme, dans la limite des fonctionnalités de celle-ci et selon les éventuelles souscriptions complémentaires, notamment aux fins d’y publier des offres.

6.1.2 Sheep-Me s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin que la plateforme soit en tout temps accessible, sans toutefois garantir cet accès, qui peut être restreint ou suspendu, notamment en cas de mises à jour, de modifications de l’interface, d’assistance, de pannes, d’attaques informatiques, de décisions d’une autorité, etc.

6.1.3 Sheep-Me s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin de permettre une utilisation de la plateforme qui soit sure et exempte de dangers pour l’interface informatique du vendeur, sans toutefois garantir un accès entièrement exempt de risque pour le vendeur.

6.2 Autres obligations

6.2.1 Sheep-Me s’engage à traiter les éventuelles données personnelles (au sens de la LPD) du vendeur, de ses organes et employés conformément à sa politique de protection des données, qui est disponible sur la plateforme et à laquelle il est expressément renvoyé.

6.2.2 Le vendeur accepte qu’au moment de la conclusion de tout contrat de vente entre le vendeur et un acheteur, Sheep-Me (i) prélève le prix de vente auprès de l’acheteur, (ii) en donne cas échéant quittance à l’acheteur et (iii) rereverse le prix de vente au vendeur, notamment par versement bancaire via Stripe Connect ou tout autre prestataire de paiement utilisé par Sheep-Me, dans un délai de 10 (dix) jours calendaires suivant la conclusion du contrat de vente. En prélevant le prix de vente pour le compte du vendeur et strictement dans ce cadre, Sheep-Me intervient vis-à-vis du vendeur comme mandataire et vis-à-vis de l’acheteur comme représentant du vendeur. Le vendeur autorise Sheep-Me à compenser tout montant perçu pour son compte de la part d’un acheteur avec tout montant dû par le vendeur à Sheep-Me.

6.3 Exclusion de responsabilité

6.3.1 Sheep-Me n’assume de responsabilité, en cas de violation de ses obligations contractuelles découlant explicitement des présentes CG, que pour les dommages directs résultant d’un dol ou d’une faute grave de sa part ou de celle de ses organes ou employés, en particulier dans le fonctionnement de la plateforme. La responsabilité de Sheep-Me, de ses organes et employés pour les dommages directs causés par une faute légère, quel qu’en soit le fondement juridique, est expressément exclue. Toute responsabilité de Sheep-Me, ses organes et ses employés pour des dommages indirects, quel qu’en soit le fondement juridique, est entièrement et expressément exclue.

7. Durée ; résiliation ; terme

7.1 Le contrat d’utilisation de la plateforme est conclu pour une durée indéterminée.

7.2 Chaque partie peut résilier, par écrit, le contrat d’utilisation de la plateforme moyennant un préavis de 7 (sept) jours au moins pour la fin de n’importe quel mois calendaire.

7.3 Chaque partie peut résilier le contrat d’utilisation de la plateforme avec effet immédiat pour de justes motifs. Constituent notamment de justes motifs :

• Pour le vendeur, (i) le fait que l’utilisation de plateforme soit totalement ou partiellement impossible ou rendue excessivement difficile pendant au moins 5 (cinq) jours consécutifs et (ii) la faillite ou l’insolvabilité de Sheep-Me.
• Pour Sheep-Me, (i) le non-paiement de la rémunération par le vendeur dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la notification d’un rappel, (ii) la violation grave ou répétée des obligations du vendeur découlant des présentes CG, et (iii) la faillite ou l’insolvabilité du vendeur.

7.4 La résiliation du contrat d’utilisation de la plateforme n’a aucun effet sur la validité des contrats conclus entre le vendeur et tout acheteur avant son terme.

7.5 La résiliation et le terme du contrat d’utilisation de la plateforme n’ont aucun effet sur les droits et obligations des parties qui sont nées dudit contrat préalablement à son terme ou du fait de celui-ci.

7.6 Les créances, notamment en dommages-intérêts, découlant de la résiliation immédiate – fondée ou infondée – du contrat d’utilisation de la plateforme ainsi que des motifs sous-tendant cette résiliation sont réservées.

7.7 Le terme du contrat d’utilisation de la plateforme rend toutes les créances qui en découlent automatiquement et immédiatement exigibles.

8. Dispositions générales

8.1 Si certaines dispositions des présentes CG devaient être totalement ou partiellement nulles, annulées ou inapplicables, les autres dispositions n’en seraient pas affectées. Les dispositions inapplicables et/ou nulles seraient alors remplacées par des dispositions efficaces ayant un contenu aussi proche que possible du sens et de la raison d’être économique des dispositions initiales.

8.2 Tous les litiges découlant des présentes CG sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des dispositions de droit international privé, et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège de Sheep-Me.