1. Introduction

1.1 Les présentes conditions générales (« CG ») de Sheep-Me Sàrl (Sheep-Me Sàrl, Route des Flumeaux 45, 1008 Prilly, Suisse, téléphone : 058 590 88 89, e-mail : info@sheep-me.com, site web : https://sheep-me.com, registre du commerce : CH-550.1.256.887-6) (« Sheep-Me »), ainsi que les dispositions externes auxquelles elles renvoient, s’appliquent aux rapports juridiques entre Sheep-Me et toute personne s’inscrivant sur le site internet « https://sheep-me.com » et l’application mobile « Sheep-Me » (ensemble : « plateforme ») afin de pouvoir acquérir des biens consommables auprès de tiers.

1.2 En cas de contradiction entre les présentes CG et tout document externe auquel elles renvoient, les premières prévalent.

1.3 Sheep-Me se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG et de publier à chaque fois la plus récente version sur la plateforme. La version la plus récente fait foi et s’impose automatiquement à tous les rapports juridiques existants ou à intervenir dès sa publication sur la plateforme. Sheep-Me peut annoncer par e-mail la modification des présentes CG, sans qu’elle soit tenue de le faire.

2. Rôle et fonctionnement général de la plateforme

2.1 Sheep-Me permet aux personnes qui sont inscrites en qualité de consommateurs (« acheteur/s ») sur la plateforme d’utiliser les fonctionnalités de celle-ci afin d’acheter des biens consommables (« produit/s ») auprès de tiers (« vendeur/s »).

2.2 Vendeurs et acheteurs peuvent, via la plateforme, conclure des contrats portant sur l’acquisition de produits.

2.3 Dès sa conclusion, tout contrat est juridiquement contraignant pour le vendeur et l’acheteur concernés.

2.4 Vendeurs et acheteurs agissent sur la plateforme de manière autonome, en y engageant leur propre responsabilité.

3. Inscription à la plateforme

3.1 Seule une personne physique, de 18 ans révolus, domiciliée en Suisse et ayant l’exercice des droits civils sans restriction peut utiliser la plateforme en qualité d’acheteur après s’y être inscrit en créant un compte (« inscription »). En s’inscrivant sur la plateforme, la personne concernée confirme expressément répondre à ces conditions.

3.2 Sheep-Me exige, au moment de l’inscription à la plateforme, la fourniture de données personnelles par la personne concernée (notamment prénom ; nom ; adresse postale ; adresse e-mail ; numéro de téléphone), qu’elle doit transmettre de manière exacte et complète.

3.3 Sheep-Me se réserve le droit de procéder à toute vérification utile des données communiqués et/ou d’exiger des informations ou documents complémentaires de la part de la personne s’inscrivant, et de suspendre, cas échéant, le processus d’inscription.

3.4 Dès qu’elle est validée par Sheep-Me, l’inscription fait automatiquement et immédiatement naître un contrat entre Sheep-Me et l’acheteur, qui porte exclusivement sur l’utilisation de la plateforme par l’acheteur. Ce contrat est régi par les présentes CG, auxquelles l’acheteur adhère et qu’il déclare avoir lues, avoir comprises et avoir acceptées sans réserve.

L’acceptation peut intervenir par voie électronique, notamment au moyen d’une case à cocher, d’un bouton de validation ou de tout autre mécanisme prévu sur la plateforme. Sheep-Me peut conserver une preuve technique de cette acceptation, comprenant notamment la version du document accepté, l’horodatage, la langue, l’identifiant du compte, l’adresse IP, l’agent utilisateur et l’empreinte cryptographique du document accepté.

3.5 L’inscription est gratuite et n’emporte, en tant que telle, la conclusion d’aucun contrat distinct entre l’acheteur concerné et un quelconque vendeur, ni l’obligation de conclure un tel contrat ou d’utiliser la plateforme.

3.6 En soumettant une demande d’inscription, la personne concernée confirme avoir connaissance du fonctionnement de la plateforme, ainsi que des fonctionnalités de celle-ci auxquelles le contrat lui donnera accès.

3.7 Il n’existe pas de droit à l’inscription et à l’utilisation de la plateforme, que Sheep-Me gère librement. Sheep-Me se réserve le droit de refuser, de suspendre ou d’exclure tout acheteur de la plateforme sans préavis ni justification et sans que l’acheteur concerné puisse émettre de quelconques prétentions vis-à-vis de Sheep-Me.

4. Relations entre vendeurs et acheteurs

4.1 Les indications qui figurent sur la plateforme et qui portent sur la vente de produits (« offre/s ») sont publiées par les vendeurs sous leur propre responsabilité et constituent des offres de leur part de conclure des contrats portant sur la vente des produits proposés.

4.2 Les offres n’émanent pas de Sheep-Me et ne l’engagent pas. Sheep-Me n’est pas tenue de les vérifier. En particulier, Sheep-Me n’est pas tenue de s’assurer (i) de la véracité et l’exactitude du contenu des offres, (ii) des qualités des produits proposés et (iii) de la capacité des vendeurs publiant les offres à exécuter les contrats conclus sur la base de celles-ci.

4.3 Sheep-Me s’assure uniquement, s’agissant des offres, (i) que le vendeur dont elles émanent soit immédiatement identifiable et (ii) que ce vendeur existe réellement.

4.4 En cas de doute ou de question sur les offres figurant sur la plateforme, par exemple s’agissant de la provenance de certains aliments ou de la présence d’allergènes dans les produits faisant l’objet d’offres, l’acheteur est tenu de contacter directement le vendeur concerné.

4.5 Sauf indication contraire, tous les prix indiqués par les vendeurs sur la plateforme s’entendent toutes taxes comprises, frais de transport et de livraison exclus.

4.6 L’acceptation par un acheteur d’une ou plusieurs offres d’un même vendeur, par la commande simultanée d’un ou plusieurs produits via la plateforme, emporte automatiquement et immédiatement la conclusion d’un contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur concernés, portant sur le ou les produits commandés, dont ils doivent respecter les droits et obligations. Une fois conclu, un contrat ne peut plus être modifié.

4.7 L’acceptation simultanée d’offres émanant de plusieurs vendeurs distincts implique la conclusion de contrats distincts entre l’acheteur et chacun des vendeurs concernés.

4.8 Sheep-Me n’est pas partie aux contrats conclus entre vendeurs et acheteurs via la plateforme. Sous réserve de prescriptions expressément contraires, ni Sheep-Me, ni ses organes et employés n’agissent en tant que représentants, organes, auxiliaires ou employés d’un quelconque vendeur ou acheteur. Sheep-Me n’assume aucune responsabilité quant à la négociation, la conclusion et l’exécution des contrats conclus via la plateforme, ou des obligations qui découlent desdits contrats ou sont en lien avec ceux-ci.

4.9 Le contrat conclu entre un vendeur et un acheteur est soumis au droit suisse et son contenu est défini par référence (i) aux indications publiées par le vendeur sur la plateforme dans le cadre de ses offres, (ii) à la teneur de la commande de l’acheteur, (iii) aux dispositions communes entre les présentes CG et les CG pour vendeurs (références), et (iv) aux dispositions de droit impératif et, subsiaidairement, dispositif, notamment découlant du Code des obligations.

4.10 Par la conclusion d’un contrat via la plateforme, le vendeur concerné s’engage à fournir les produits commandés par l’acheteur à celui-ci dans un délai raisonnable, c’est-à-dire dès que possible selon la marche des affaires et les prescriptions de l’acheteur, tandis que celui-ci s’engage à payer l’intégralité du prix (TVA comprise) immédiatement dès la conclusion du contrat.

4.11 Le vendeur est seul responsable des éventuels défauts des produits commandés.

4.12 Le transfert, par le vendeur à l’acheteur, des profits et pertes sur les produits commandés intervient au moment de la remise effective de chacun des produits à l’acheteur, cas échéant après livraison (telle que définie ci-après).

4.13 Les droits et obligations découlant, pour les acheteurs et vendeurs concernés, des contrats conclus via la plateforme sont incessibles.

5. Livraison

5.1 En marge de la conclusion d’un contrat avec un vendeur via la plateforme, l’acheteur peut, s’il souhaite que le ou les produits commandés lui soient livrés, conclure un contrat distinct avec Sheep-Me, portant sur la collecte, le transport et la livraison des produits en question (« livraison »).

5.2 Si l’acheteur n’opte pas pour une livraison par Sheep-Me, il est responsable de collecter lui-même les produits achetés à l’adresse indiquée par le vendeur sur son compte.

5.3 L’acheteur doit, au moment de la confirmation de la commande et de la conclusion du contrat portant sur la livraison, indiquer l’adresse à laquelle celle-ci doit intervenir. Cette adresse peut être différente de celle de l’acheteur lui-même. L’adresse de livraison doit toutefois être située en Suisse romande. L’acheteur s’engage à fournir spontanément, au moment de la commande, toutes les informations utiles, qui doivent être complètes et exactes, pour permettre la livraison.

5.4 Le prix de la livraison afférente à une commande passé par l’acheteur auprès d’un vendeur est indiqué sur la plateforme au moment de la commande et s’entend TVA comprise. En acceptant ce prix, l’acheteur accepte de conclure un contrat distinct avec Sheep-Me, tendant à la collecte par celle-ci des produits commandés auprès du vendeur, à leur transport et à leur livraison subséquente à l’acheteur, à l’adresse indiquée par celui-ci au moment de la commande.

5.5 Par la conclusion d’un contrat de livraison, Sheep-Me s’engage à fournir ses meilleurs efforts en vue de collecter les produits commandés, de les transporter et de les livrer en mains propres à l’acheteur ou à toute personne désignée par lui, ce dès que possible ou à l’heure spécifiée par celui-ci lors de la commande, sans que les produits commandés ne soient endommagés. Sheep-Me n’assume toutefois aucune obligation de résultat dans le cadre d’un contrat de livraison.

5.6 Le vendeur est seul responsable de l’emballage des produits commandés qui doivent faire l’objet d’une livraison.

5.7 L’acheteur s’engage à demeurer disponible et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour pouvoir être contacté, notamment par téléphone, après avoir conclu avec Sheep-Me un contrat portant sur la livraison de produits, jusqu’à réception de ceux-ci.

5.8 Si l’acheteur ou la personne désignée par lui pour réceptionner les produits commandés (i) refuse de réceptionner ceux-ci, (ii) est incapable de les réceptionner ou (iii) est durablement indisponible – c’est-à-dire pendant plus de 15 (quinze) minutes – à l’adresse de livraison indiquée alors que la remise des produits doit intervenir, Sheep-Me est autorisée à déposer lesdits produits, sans surveillance, à proximité de l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur. Dans ce type de cas, l’acheteur renonce à toute prétention contre Sheep-Me ou contre le vendeur (dans le cadre du contrat distinct conclu avec celui-ci).

5.9 Pour le cas où la livraison serait rendue impossible ou excessivement compliquée ou longue, en raison de circonstances échappant à la volonté de Sheep-Me – par exemple du fait de manifestations, de blocages, de cas de force majeure, d’accident de la route ou de panne –, celle-ci se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat de livraison, en remboursant intégralement à l’acheteur (i) le prix de la livraison et (ii) tout montant payé au vendeur dans le cadre du contrat distinct conclu avec celui-ci. Dans ce type de cas, l’acheteur renonce à toute prétention supplémentaire contre Sheep-Me ou contre le vendeur (dans le cadre du contrat distinct conclu avec celui-ci).

5.10 Sous réserve de ce qui précède, un contrat de livraison ne peut pas être résilié une fois conclu et ne prend fin qu’une fois les produits commandés livrés à l’acheteur.

5.11 Dans le cadre d’une livraison, Sheep-Me ne fournit à l’acheteur aucune garantie quant (i) à la possibilité de collecter les produits commandés auprès du vendeur, (ii) au délai de livraison, lequel peut dépendre de la disponibilité des produits auprès du vendeur, (iii) à la qualité intrinsèque des produits livrés et à leur conformité à la commande passée par l’acheteur, (iv) à toute détérioration de la qualité des produits inhérente à la livraison (diminution de propriétés gustatives, variations de température ou de texture notamment).

5.12 Les droits et obligations découlant d’un contrat de livraison sont incessibles.

5.13 Sheep-Me se réserve le droit de sous-traiter en tout ou en partie l’exécution de ses obligations découlant de tout contrat de livraison, ce à quoi l’acheteur consent par avance.

6. Obligations de l’acheteur découlant du contrat d’utilisation de la plateforme (hors contrat de livraison)

6.1 L’acheteur s’engage à ce que les données mentionnées sur son compte soient en permanence exactes et à jour. Il autorise Sheep-Me à procéder à toute vérification utile et à requérir, de sa part ou de celle de tiers, toute information utile pour vérifier la véracité des données mentionnées par l’acheteur sur son compte.

6.2 L’acheteur s’engage à utiliser son compte de façon strictement personnelle, et ainsi, notamment, à ne pas le louer, le partager, ni le mettre à disposition d’un quelconque tiers.

6.3 L’acheteur accepte et reconnaît être seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte sur la plateforme et en répondre comme si elle était systématiquement sienne. L’acheteur est en particulier tenu à cet égard de s’assurer qu’aucune utilisation involontaire et aucun accès indu à son compte ne soit possible, notamment en prenant toutes les dispositions pour tenir secrètes et protéger ses données d’identification.

6.4 L’acheteur s’engage à utiliser la plateforme en conformité avec le cadre légal applicable, de bonne foi et de manière respectueuse et s’interdit en particulier toute utilisation de mécanismes ou de systèmes susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme.

6.5 L’acheteur reconnaît que tous les droits de la propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur et les droits de marques, afférents à la plateforme sont la propriété exclusive de Sheep-Me, qu’il ne peut pas en faire usage mais que, dans la mesure où l'utilisation de la plateforme suppose néanmoins la concession de droits d'utilisation des droits de propriété intellectuelle, ceux-ci lui sont accordés de façon temporaire et révocable par Sheep-Me, à titre personnel, non exclusif et incessible, pour la durée et l’étendue de l’utilisation de la plateforme et strictement pour cette seule utilisation.

6.6 L’acheteur s’engage à ce que les inscriptions, textes, illustrations et autres éléments de communication qu’il émet sous une quelconque forme sur la plateforme, ou qu’il communique en lien avec l’utilisation de celle-ci ou dans le cadre de l’exécution de contrats conclus via celle-ci, ne violent aucunement les droits de la personnalité de tiers. Il s’abstient en particulier d’émettre des éléments qui soient insultants, obscènes, diffamants, importuns, dénigrants, ou attentatoires à l’honneur.

6.7 L’acheteur s’interdit toute utilisation de la plateforme à des fins publicitaires, lesquelles sont strictement interdites.

7. Obligations de Sheep-Me découlant du contrat d’utilisation de la plateforme (hors contrat de livraison)

7.1 Sheep-Me s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin que la plateforme soit en tout temps accessible, sans toutefois garantir cet accès, qui peut être restreint ou suspendu, notamment en cas de mises à jour, de modifications de l’interface, d’assistance, de pannes, d’attaques informatiques, de décisions d’une autorité, etc.

7.2 Sheep-Me s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin de permettre une utilisation de la plateforme qui soit sure et exempte de dangers pour l’interface informatique de l’acheteur, sans toutefois garantir un accès et une utilisation entièrement sécurisés.

7.3 Sheep-Me s’engage à traiter les données personnelles (au sens de la LPD) de l’acheteur conformément à sa politique de protection des données, qui est disponible sur la plateforme et à laquelle il est expressément renvoyé.

7.4 Sheep-Me n’assume de responsabilité, en cas de violation de ses obligations contractuelles découlant explicitement des présentes CG, que pour les dommages directs résultant d’un dol ou d’une faute grave de sa part ou de celle de ses organes ou employés. La responsabilité de Sheep-Me, de ses organes et employés pour les dommages directs causés par une faute légère, quel qu’en soit le fondement juridique, est expressément exclue. Toute responsabilité de Sheep-Me, ses organes et ses employés pour des dommages indirects, quel qu’en soit le fondement juridique, est entièrement et expressément exclue.

8. Durée ; résiliation ; terme

8.1 Le contrat d’utilisation de la plateforme est conclu pour une durée indéterminée.

8.2 Chaque partie peut résilier, par écrit ou via la plateforme, le contrat d’utilisation de la plateforme avec effet immédiat.

8.3 La résiliation et le terme du contrat d’utilisation de la plateforme n’ont aucun effet sur la validité des contrats conclus entre l’acheteur et tout vendeur avant son terme, ni sur les contrats de livraisons conclus entre l’acheteur et Sheep-Me.

8.4 La résiliation et le terme du contrat d’utilisation de la plateforme n’ont aucun effet sur les droits et obligations des parties qui sont nées dudit contrat préalablement à son terme ou du fait de celui-ci.

9. Dispositions générales

9.1 Si certaines dispositions des présentes CG devaient être totalement ou partiellement nulles, annulées ou inapplicables, les autres dispositions n’en seraient pas affectées. Les dispositions inapplicables et/ou nulles seraient alors remplacées par des dispositions efficaces ayant un contenu aussi proche que possible du sens et de la raison d’être économique des dispositions initiales.

9.2 Tous les litiges découlant des présentes CG sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des dispositions de droit international privé.